Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
Article 530
Versions de la disposition
530. Une personne morale dissoute en vertu de l’un des articles 527 ou 528 est réputée conserver son existence afin de terminer toute procédure judiciaire ou administrative.
530. Une personne morale dissoute en vertu de l’un des articles 527 ou 528 est réputée conserver son existence afin de terminer toute procédure judiciaire.
